Bonjour
Je possède un camping-car la carte grise et à mon nom ainsi que le certificat de vente.
Je suis en instance de divorce
Ma femme me demande de vendre mon camping-car et de lui donner la moitié es ce qu’elle est dans ces droits de me demander cela car le véhicule est à moi
Merci de me donner une réponse
Bonjour, tout dépend de votre régime patrimonial: si vous êtes sous un régime de communauté, tous les biens acquis pendant l’union même avec votre argent propre auront vocation à être partager lors du divorce. Cependant si vous êtes sous un régime séparatiste, cette voiture a été acheté par vous pour vous et avec votre argent, ce qui en fait un bien propre qui ne saurait être vendu pour en partager la somme avec votre ex épouse.
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