Bonjour
mon père à donné à ma soeur une procuration pour vendre sa maison. Il est aujourd’hui décédé. la procuration est – elle valable apres sa mort?
Merci
Cordialement
Bonjour,
I – Aux termes de l’article 2003 du Code civil : « le mandat finit, soit par la mort du mandant, soit par la mort du mandataire ». … Si une personne a donné procuration à une autre de signer un contrat, la mort de l’une des deux rend cette procuration caduque, le contrat ne pourra être valablement conclu.
Voir ce lien https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/articles/mandat_et_mort.htm
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