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Bonjour

mon père à donné à ma soeur une procuration pour vendre sa maison. Il  est  aujourd’hui décédé.  la procuration est – elle valable apres sa mort?

Merci

Cordialement

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Bonjour,

I – Aux termes de l’article 2003 du Code civil : « le mandat finit, soit par la mort du mandant, soit par la mort du mandataire ». … Si une personne a donné procuration à une autre de signer un contrat, la mort de l’une des deux rend cette procuration caduque, le contrat ne pourra être valablement conclu.

Voir ce lien https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/articles/mandat_et_mort.htm

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