Bonjour,
Nous habitons en Allemagne et souhaitons acheter une maison en France. Nous devons signer une procuration pour ce faire mais nous avons peur que la procuration donne trop de pouvoir au notaire. Nous souhaitons pouvoir décider et pas qu´une personne tierce non choisie par nous-même signe tout à notre place et prenne toutes les décisions à notre place. Que pouvons-nous faire?et quels sont les pouvoirs d´une procuration? sommes-nous liés à la vente même sans compromis signé? Est-ce que le notaire doit nous informer avant la signature du compromis?
Le vendeur nous avait promis de rentrer moyennant un loyer un mois avant l´acte authentique? est-ce légal?pouvons-nous mettre ceci dans la procuration? Le vendeur s´est rétracté car il a lui-même des soucis pour trouver un logement de location et nous a promis de quitter les lieux un mois plus tard au 1er sept. au lieu de début août mais nous ne faisons plus confiance car au final nous avons accéléré la vente de notre bien en Allemagne et devons quitter les lieux plus tôt que prévu et louer quelque chose pendant au moins un mois.
Pouvons-nous déterminer une date à laquelle nous pourrions rentrer dans le logement moyennant un loyer ou sans loyer avant la signature de l´acte authentique?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Il y a plusieurs problème à distinguer :
– l’étendue des pouvoirs du mandataire en cas de procuration
– la rétractation du vendeur
– la valeur d’un compromis de vente
La procuration donnée en vue de l’acquisition d’un bien est régie par les dispositions applicables au mandat (article 1984 et suivants du Code civil). Lorsque le mandat est donné pour l’acquisition d’un bien, il doit être exprès, c’est-à-dire que la procuration doit préciser qu’elle est donnée pour l’acquisition de tel bien avec tel vendeur.
Concernant la rétractation du vendeur. Tant que le vendeur n’a pas signé le compromis de vente, il peut retirer son offre de vente. Si ce retrait est abusif, il peut engager sa responsabilité.
Si le compromis est signé, à ce moment vous devenez propriétaire du bien et vous devez en payer le prix. Notamment, l’article 1124 du Code civil prévoit que dès lors que la promesse unilatérale de vente est acceptée, le vendeur ne peut plus de rétracter. La réitération par acte authentique n’est qu’une formalité. Si le vendeur ne souhaite pas signer l’acte authentique, un juge peut être saisi aux fins qu’il constate que la vente est parfaite.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions citées :
Article 1124 du Code civil :
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Article 1988 alinéa 2 du Code civil : “S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
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