en 2009 une société AITEC attaque en justice une copropriété pour non paiement de facture…. de proces en proces, d’appel en appel, le jugement tombe en 2020.
j ai acheté un appartement en 2018, suis concerné par ce jugement ?
Bonjour,
Non si vous n’êtes pas partie au jugement, vous n’êtes pas concerné par celui-ci. Vous n’étiez pas présent au moment des faits.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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