bonjour Maître,
j’ai une question si vous me le permettez,
lors d’une procédure de rétablissement personnelle d’un particulier, à la suite de la vente de l’actif demandé par le tribunal, si l’actif couvre le passif, et qu’il résulte d’un solde positif,
ce solde positif est-il restitué intégralement à la personne qui a été en procédure de surendettement?
le mandataire peut-il s’y opposer?
merci de votre réponse par avance, et veuillez accepter, Maître, mes cordiales salutations.
Roger Ducamp
Bonjour,
S’il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et que la vente des biens permet de couvrir tout le passif et de désintéresser tous les créanciers, a priori le reste sera rendu au débiteur.
Si la personne n’a pu de dette, il n’y a pas de raison que le reste de la vente de ces biens ne lui revienne pas.
Bonne journée.
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