Bonjour, j ai un bail caduc du fait qu il a été fait par un agent immobilier qui avait volé un bail vierge dans son ancienne agence …de plus la surface est fausse (note 41 m2 alors que le logement ne fait que 30m2..la date est fausse aussi car noté fait en 2022 alors que fait en 2024 …pas de dpe pas d edl sauf 4 photos, pas de liste des meubles car c est un f2 meuble…et pas de table ni chaises…je précise que j ai fait appel à ce soit disant agent car étant à l étranger. J ai découvert l escroquerie car ayant demandé x mois cet edl sans résultats j ai fini par comprendre..l agence n existe plus sur la ville.néanmoins j ai réussi à retrouver la maison mère qui m a bien dit que cet employé a quitté son poste depuis plus d un an. Lors de cette réunion ( que j ai enregistré) avec le propriétaire que j ai moi même contacté, il a bien stipulé que la surface du dit logement était de 30 m2 et pas 41…alors même qu il a bien signé le bail avec cette surface de 41 m2…qui figure d ailleurs en gros sur la 1 ère page ! Ensuite il a bien dit également posséder un edl détaillé et que jamais il ne loue sans ! Malgré x relances je n ai jamais eu cet edl.j ai été obligée de mandater un huissier pour cela et à ma grande colère le document est complètement fantaisiste et même mon prénom n est pas le bon ! Maintenant ce propriétaire voyant que je ne me laisse pas faire me donne congé ! (Avec un bail caduc etc ) de plus j ai un bail avec cave et lui sans cave ! J ai pu tout de même mettre trois cartons ds la cave …grâce à sa grande mansuétude ….mais à ce jour il a changé la serrure de la cave et m’oblige à le contacter pour enlever mes trois cartons !
Je ne veux pas prendre d avocat car trop cher …mais comment déjà prouver que la surface est fausse ? Qu’ il n y a pas Les meubles réglementaire pour prétendre qu il est meuble …Et comment pouvoir présenter ce dossier sans avocat devant les tribunaux ? J ai toutes les preuves …même des messages ou encore une fois il ment disant qu il envoyé l’edl au directeur de la maison mère de l agence ( elle même escroquée d ailleurs) mais par message le directeur m a répondu n avoir rien eu etc …qu il m a envoyé via un cyber café cet edl mais évidement je n ai jamais rien eu …lors de mon absence il a coupé l électricité ..(compteur dans le couloir de l immeuble) le frigo était moisi à mon arrivée …il a tenté de rentrer chez moi sans succès car j avais changé un verrou …cela ne lui a pas plut…il a la clef de ma boîte aux lettres …etc
Merci aux personnes qui pourront m’orienter un peu,
Bien cordialement
- Il y a 3 semaines Posté
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Bonjour,
Tout d’abord, il vous est possible de porter plainte pour escroquerie contre la personne avec laquelle vous avez signé le bail ainsi que contre le propriétaire, en vertu de l’article 313-1 du Code Pénal.
S’agissant de la constitution des preuves sur l’absence des meubles obligatoires pour un meublé (liste des meubles fixée par décret) vous pouvez effectuer des photos. Vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour qu’il effectue un constat.
S’agissant de la surface, vous pouvez la faire mesurer par un professionnel (géomètre-expert ou diagnostiqueur).
S’agissant de la saisine du juge sans avocat, nous vous invitons tout de même à vous rendre dans un Point Justice proche de votre domicile pour une consultation gratuite avec un avocat. En effet, nous ne sommes pas habilités à délivrer des conseils juridiques.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 jours
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