Bonjour
J’ai acheter une voiture dans un garage le 27 mai 2020.
Il devait s’occuper de la carte grise. À ce jour n’ayant pas reçu ma carte grise j’ai contacté la préfecture. De ce fait la préfecture a invalidité la demande de carte grise car le garage n’a pas fais le contrôle technique pour la vente.
Ce dernier date de août 2018.
Quel sont mes recours ?
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Procédez au contrôle technique et contestez la décision du refus en ligne sur ce site : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
modalités sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31529
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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