Bonjour la banque (Société Générale) me refuse un renouvellement de chequier sous prétexte que je n ai pas de salaire, pourtant je perçois pension invalidité, complémentaire invalidité et 36 heures de salaire CESU.
Il n y a pas eu de changement brutale de mes revenus et aucun incidents sur mon compte. Les chèques et les prélèvements sont honorés
Je souhaiterais savoir sur quel article du code de la banque se basent ils pour me retirer ce droit ?
Je leur ai envoyé un recommandé : réponse vague par téléphone leur ai demandé un courrier de cette décision.
Cordialement.
Bonjour,
1.En France, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier), mais pas de droit au chèque.
Votre banque vous a t-elle justifier par écrit le motif de son refus ?
Il doit dans ce cas motiver sa décision (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de vous nuire.
Demander donc des explications, en expliquant que vous avez pris connaissance de vos droits et que vous n’hésiterez pas à saisir le médiateur bancaire ou encore la banque de France pour faire valoir vos droits.
2.Toutefois, dans le cadre du droit au compte , les banques sont tenues d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu est précisé par l’article D. 312-5 du code monétaire et financier, notamment, une carte de paiement à autorisation automatique, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, deux chèques de banque par mois.
Bonne journée,
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