J’ai souscris à une assurance voiture le mois dernier, entre temps cette voiture a été vendu, je leur ais donc adresser le certificat de session de la voiture pour les en informer.
Seulement j’ai voulu me renseigner avec un conseiller par téléphone pour une autre voiture (voiture neuve) il m’a vendu un contrat d’assurance par téléphone, j’étais au début d’accord (j’ai donné un accord verbale mais rien n’a été signé ) seulement après lecture du contrat je me rend compte que ce n’est pas du tout ce que je souhaite, donc je ne procède à aucune signature du contrat pour la nouvelle voiture.
Depuis mon assureur me soutiens que le contrat pour la nouvelle voiture est effectif et que je dois procéder à la signature pour finaliser, sauf que je le refuse et ils essaient de me prélever sur mon premier contrat ouvert alors que je n’ai plus la voiture et que la nouvelle voiture n’est pas en ma possession. Ils m’assurent que comme j’ai donné un accord verbale le contrat est lancé sauf que je n’ai rien signé.
J’aimerai savoir s’ils sont en droit de me dire cela ? Si effectivement le contrat est lancé même sans signature de ma part sur l’avenant du précédent contrat. Comment puis je me protéger auprès de cette assurance?
Ils me font peur et étant enceinte cela me stresse énormément.
que puis je faire ?
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre message, et rassurez-vous : vous disposez de droits face à votre assureur, notamment si vous avez été démarchée par téléphone et que vous n’avez rien signé.
En matière d’assurance, un contrat peut exceptionnellement être conclu par téléphone, à condition que plusieurs conditions légales soient respectées. Or, dans votre cas, il semble qu’il y ait plusieurs irrégularités.
Selon l’article L112-2-1 du Code des assurances, lorsqu’un contrat d’assurance est conclu à distance (par téléphone, internet…), l’assureur doit vous fournir toutes les informations par écrit et vous ne pouvez être engagée qu’après acceptation écrite ou paiement volontaire d’une prime.
Tant que vous n’avez rien signé et rien payé volontairement, vous n’êtes pas engagée.
Dès lors que vous avez vendu votre véhicule, vous avez eu raison de transmettre le certificat de cession à votre assureur. Cela permet la résiliation automatique du contrat d’assurance, à compter du lendemain à minuit de la vente, comme le prévoit l’article L121-11 du Code des assurances.
Votre assureur ne peut donc plus prélever de cotisations pour cette voiture vendue.
Si l’assurance pour la nouvelle voiture vous a été proposée par téléphone, vous avez un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des documents contractuels (par mail ou courrier), en application de l’article L112-9 du Code des assurances .
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec AR indiquant que vous exercez votre droit de rétractation, en l’absence de signature et de volonté claire d’adhésion.
Voici les démarches que vous pouvez effectuer :
– Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, dans lequel vous :
Rappelez que vous vous opposez à la conclusion du contrat car vous n’avez rien signé.
Demandez la résiliation du contrat lié à votre ancienne voiture (si ce n’est déjà fait).
Exercez éventuellement votre droit de rétractation si le contrat vous a bien été adressé.
-Informez votre banque que vous vous opposez aux prélèvements non autorisés de cet assureur sur votre compte bancaire. Vous pouvez demander à bloquer les prélèvements.
-Si cela persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance gratuitement :
🔗 https://www.mediation-assurance.org/
Bien cordialement,
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