Problème avec ex suite signature chez notaire

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BONJOUR,

Suite au divorce et la vente du domicile conjugale ainsi que du commerce, la répartition du patrimoine s’est déroulé en deux signature, la première aucun souci et pour la deuxième nous avons signé un document intitulé “Compte de répartition définitif” il concernait le commerce  sur le document était stipulé

Le solde du compte de l’étude et ensuite les sommes à déduire

Factures de l’expert comptable

Provision pour RSI

Ainsi que divers remboursements

Et en conclusion la somme revenant à chacun

Le document à été signé “bon pour accord” par les deux parties le 28/06/3017

Pour info le domicile ainsi que le commerce ont été rachetés par les voies navigable de France (expropriation à l’amiable)

Seulement pour obtenir une indemnité du fonds de commerce celui ci devait toujours être inscrit au registre du commerce et donc, alors que le commerce était fermé pour cause de maladie de février 2014 à décembre 2016 (signature de la vente) le RSI continuait à être du

D’où la provision du notaire pour payer le reliquat ainsi que les droits de fermeture

Hors quelques temps après la signature, le notaire m’informait que monsieur ne voulait plus payer la partie RSI estimant que cette “dette” m’était personnelle et donc il réclamait la moitié de la somme provisionnee

Mon accord m’a été demandé ce que j’ai refusé, comme le RSI ajoutait des majorations le notaire a réussi à payer le RSI Seulement sans nouvel accord des deux parties le solde est bloqué chez le notaire et à ce jour le 8 juin 2020 toujours aucune solution pour débloquer la situation

Comment faire pour que Monsieur honore le document signé le 28 juin 2017 et que l’on puisse chacun toucher la moitié du solde restant après paiement du RSI

 

CORDIALEMENT

DENOYELLE D

 

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Bonjour,

 

vous devriez contacter des professionnels (juristes ou avocats) car ce cas est complexe.

 

Il y’a une ligne de téléphonie sur ce site pour contacter des juristes

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