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Je vent un bien et je ne suis pas d accord avec l état date car la somme est trop élevé le syndic m envoie une assignation en référé mais est ce légal car ce n’est pas un encore une décision judiciaire. Je voulais mettre cette sommes sous séquestre mais on m’a dit que si je voulais une séquestre cela serait la sommes entière du prix de vente et pas seulement la sommes pour la procédure.

merci de votre retour car c’est urgent.

cordialement

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Bonjour, l’absence de décision de justice n’empêche pas une procédure d’urgence en référé. Concernant le séquestre, en principe c’est toute la somme qui doit être séquestrée. Cordialement.

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Bonjour merci beaucoup

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