Bonjour, cette prime spéciale est prévue à l’article 13 de l’ANU du 3 octobre 1975 qui prévoit que cette indemnité n’est pas versée si la résiliation du contrat de travail résulte d’une faute grave de l’employé et que “Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n’est cumulable ni avec l’indemnité légale de licenciement ni avec l’indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels”. S’agissant de la prime de clientèle, elle ne peut également être versée qu’en l’absence de faute grave. Êtes-vous en dehors de ces cas ? Cordialement,

Bonjour

J ai été licencié pour inaptitude non professionnelle suite à l avis du médecin du travail.

1. Mon ex employeur m a déjà envoyé un recommandé spécifiant qu il refusait de verser la prime speciale de rupture et actuellement il a l air de me faire attendre pour me donner mon solde de tout compte et mes attestations