Rechercher
Rechercher
Répondus
0
0

Bonjour j ai eu une saisie pour une somme de 15000 EUR on m a double la somme alors que c est passé au tribunal es ce légal ?

La meilleure réponse
0
0

Bonjour,

Nous disposons de peu d’éléments pour répondre précisément à votre question.

Toutefois, s’il s’agit d’une saisie sur salaire, le calcul des fractions pouvant être saisies est effectuée selon un barème. Ce barème tient compte de la rémunération des des charges familiales de la personne concernée. Vous pouvez effectuer une simulation à ce lien.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Il s’agit d’une fraction insaisissable et correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit  635€71.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

Répondre

pour répondre.