Bonjour maître,
un courrier de la CAF du Luxembourg m’est parvenu hier en recommandé me demandant de rembourser la coquette somme de 10 000€ d’un trop perçu pour la période de mars 2005-avril 2010, or l’article 315 du code de la sécurité sociale luxembourgeois stipule que pour les indus il y a prescription au-delà de 10 années (ils ont glissé la copie d’un recommandé de 2017 que je n’ai jamais reçu car l’adresse était erronée). Sachant que j’avais mis à jour ma situation à l’époque (arrêt travail Belgique) par simple courrier et qu’ils ne l’ont pas pris en considération. Je compte donc contester, suis bien dans mon droit? Dans ce cas, dois-je contacter un avocat ou puis-je faire le courrier moi même?
Merci de me répondre au plus vite je n’ai que 30 j pour me retourner.
Cordialement
Alex.
Bonjour,
Bonjour, un courrier de la CAF du Luxembourg m’est parvenu hier en … code de la sécurité sociale luxembourgeois stipule que pour les indus il y a prescription …
La suite de l’explication https://www.lesfrontaliers.lu/forum/prestations-familiales/prescription-indu-cae/
Bonjour,
vous pouvez leur adresser un courrier recommandé vous prévalant du texte luxembourgeois disposant de la durée de 10 ans.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat
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