Bonjour,

Le délai de prescription désigne le moment ou  il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction. Il dépend du type d’infraction, de l’existence ou non d’une victime et de son âge au moment des faits. Le point de départ du délai est le jour de l’infraction.

• S’il y a une victime majeure : les violences serons prescrites au bout de 6 ans.
• S’il y a une victime mineure : les violences serons prescrites au bout de 6 ans. Le délai de prescription dépendra donc des conséquences des actes de violences :

La règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime ne s’applique pas aux violences délictuelles de l’article 222-13 du Code pénal.  L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par 10 années révolues à compter de la majorité de la victime.

Bonne journée.