bonjour, dans vos réponses je vois que vous m’ecrivez que mon jugement à titre exécutoire de 2002 est prescrit .
le problème, c’est que la loi de juin 2008 n’est pas rétroactive.
donc pour ma part , c’est la loi trentenaire qui s’applique.
je me renseigne à ce sujet depuis plus d’un mois, et il n’y a plus aucun doute à ce sujet.
part contre en 19 ans , il ne m’a jamais été signifié.
cordialement.
Bonjour, pouvez vous préciser votre question? Cordialement.
bonjour,
voilà mon mon jugement à titre exécutoire est de l’année 2002 , et un huissier m’a amené le mois dernier un titre exécutoire et mon jugement de l’année 2002 avec 19 ans d’intérêt.
mais vous m’avez parler d’une prescription, il ne peut y avoir prescription pour moi , car la loi des 10 ans , est passé en 2008 , et mon jugement à titre exécutoire était en 2002 , et est passé en force de chose jugée , et ne m’a jamais été signifié.
et pour moi la prescription c’est 30 ans ! la loi 2008 n’est pas rétroactive.
j’ai 1500 euros d’intérêt depuis 2002 !
je monte à 2500 euros que je ne peux pas payé , je vais passer devant le juge , je pense que je n’ai aucune chance.
merci pour vos réponses.
cordialement.
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