Bonjour
J’ai commis un délit en 2008 pour une peine de 8 mois fermées 2017. Pour des raisons familiales je suis partis à l’étranger en 2016 pour enterrer ma mère et depuis je suis pas revenu en France ça fait plus de 5 ans .
Est ce que je peux valoir la prescription de ma peine?
Merci pour vos reponse
Bonjour, Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive est de six ans pour les délits (article 133-3 du Code Pénal). Cordialement,
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