Bonjour,
Ma belle mère m’a viré de l’argent sur mon compte bancaire pour m’aider à payer des choses du quotidien.
On a jamais fait de papier qui prouve que j’ai de dette envers elle.
J’ai appris il y a quelques mois de cela que ma belle mère a contacter la banque à demander à mon banquier de lui virer de l’argent de mon compte sans mon consentement et le banquier l’a fait.
Avait elle le droit de récupérer son argent sans qu’il y est de reconnaissance de dette ? Et est ce que le banquier avait le droit de virer l’argent sans mon consentement ?
Merci à vous.
Bonjour, la reconnaissance de dette permet de prouver l’existence de la dette, mais la dette existe même sans avoir signé ce document. Il est donc possible de demander le remboursement d’une somme prêtée.
Toutefois, votre banquier ne peut pas effectuer un paiement sans votre autorisation. Il est donc tenu à vous rembourser cette somme (art. L133-23 et suivants et L 133-25 du code monétaire et financier).
Cordialement
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