Une succession depuis 1994, toujours pas réglée. Nous allons devoir lui envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception puisqu’ elle ne répond même plus. Mon service juridique m a rédigé une lettre type avec demande de préjudice.
Comment évaluer le montant?
Bonjour,
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s’il ne réagit pas à votre courrier.
Regarde cette explication https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/litige/litige-notaire
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.