Bonjour,
La communauté urbaine preempte le terrain (terrain non attenant à la maison) que nous souhaitions acheter avec notre maison. Nous avions fait 2 lots lors de la promesse d’achat, de ce fait nous achetons la maison seule mais nous souhaitons demander une somme d’argent à la communauté de commune pour le risque de d’évaluation de notre bien qui est maintenant sans jardin et le préjudice subi. Cela est-il possible ?
Merci
Bonjour, Vous pouvez contester la préemption en tant qu’acquéreur évincé. S’agissant de la dévaluation de votre bien, cela semble difficile à arguer puisque vous n’achetez qu’un lot et qu’il faudra justifier de la réalité de votre préjudice. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.