Bonjour, je voudrais savoir si le maire a le droit de préempter un terrain que je devais acheter 40 000 € chose que les propriétaires du terrain n’ont pas accepté pour finalement accepter qu’il soit vendu trois ans et demi plus tard pour 45 000 à d’autres personnes, Est-ce que j’ai le droit de réclamer dommages et intérêts ?Sachant que je fais partie des gens du voyage et que c’est pour cela que j’ai été évincé de la vente merci .
- Il y a 3 ans Posté
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