Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos conseils et votre accompagnement dans un litige qui m’oppose à mon ancien bailleur social , concernant la durée du préavis et les loyers réclamés.
1. Contexte
J’ai occupé un logement situé à Bruyères-sur-Oise 95820 , d’août 2021 au 22 avril 2024.
Le 22 janvier 2024, j’ai donné congé en invoquant l’obtention d’un logement social, sur la base d’une attribution par un autre bailleur social (rang 2, logement proposé par le bailleur et accepté après passage en commission).
Mon bailleur a refusé le préavis réduit à 1 mois au motif que le logement obtenu n’était pas « conventionné », m’imposant ainsi un préavis de 3 mois (jusqu’au 22 avril 2024).
2. Situation familiale et médicale
Nous avons dû déménager pour des raisons médicales liées à l’état de santé de ma fille, suivie pour suspicion de TSA.
Le déménagement a permis la confirmation de son diagnostic et sa reconnaissance par la MDPH.
Je n’ai pas mentionné ce motif initialement, car j’étais persuadé que l’obtention d’un logement social suffisait à ouvrir droit au préavis réduit.
3. Ambiguïté juridique
En me renseignant, j’ai constaté que le site officiel service-public.fr indique clairement :
👉 « Vous obtenez un logement social → le délai de préavis est de 1 mois »
Aucune distinction n’est faite entre logement social « conventionné » ou « non conventionné ».
C’est sur cette base officielle que j’ai rédigé mon congé.
Je considère donc avoir agi de bonne foi, en me conformant à l’information publique disponible.
4. Autres points du litige
J’ai dû envoyer une mise en demeure pour obtenir un relevé de compte plus complet, mais ce dernier reste incomplet :
absence de détails sur le prorata du loyer d’avril,
absence de détail des charges.
Je n’ai toujours pas reçu copie de l’état des lieux de sortie.
Malgré des paiements partiels effectués via la société de recouvrement, le solde reste contesté.
5. Ma demande
Je souhaiterais avoir votre avis sur les arguments suivants :
1. La possibilité de faire valoir le préavis réduit d’un mois sur la base de l’état de santé de ma fille (motif légitime) et de l’information officielle du site service-public.fr.
2. Les chances d’obtenir une annulation partielle de la dette locative (février uniquement dû, au lieu de février-avril).
3. Les démarches à privilégier (mise en demeure complémentaire, saisine du conciliateur, ou directement tribunal judiciaire).
Bonjour,
1. Sur le droit au préavis réduit à un mois
En application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le préavis est en principe de trois mois pour une location vide, mais il est réduit à un mois lorsque le locataire se voit attribuer un logement social répondant aux conditions légales.
Le texte vise les logements définis à l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il convient donc de vérifier si le logement attribué relève effectivement de ce dispositif, la seule qualité de bailleur social ne suffisant pas nécessairement.
Par ailleurs, le préavis peut être réduit à un mois lorsque l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Toutefois, ce motif doit en principe être précisé dans le congé et justifié au moment de sa notification. L’invocation ultérieure de l’état de santé de votre fille ne garantit donc pas l’application rétroactive de cette réduction.
2. Sur la contestation des loyers réclamés
Si le préavis réduit d’un mois est reconnu, vous pourrez demander la rectification du compte locatif et la suppression des sommes réclamées au-delà de la période légalement due.
À défaut, les loyers et charges restent en principe dus jusqu’à l’expiration du préavis de trois mois, même si le logement a été libéré plus tôt, sauf notamment si un nouveau locataire occupe le logement avant cette échéance avec l’accord du bailleur.
Vous pouvez également exiger un décompte détaillé des loyers et charges, notamment pour vérifier le calcul du prorata d’avril, ainsi qu’une copie de l’état des lieux de sortie.
3. Sur les démarches à entreprendre
Il est conseillé d’adresser une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur afin de solliciter :
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliationSi aucun accord n’est trouvé, le juge des contentieux de la protection pourra être saisi pour trancher le litige.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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