Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos conseils et votre accompagnement dans un litige qui m’oppose à mon ancien bailleur social , concernant la durée du préavis et les loyers réclamés.

1. Contexte

J’ai occupé un logement situé à Bruyères-sur-Oise 95820 , d’août 2021 au 22 avril 2024.

Le 22 janvier 2024, j’ai donné congé en invoquant l’obtention d’un logement social, sur la base d’une attribution par un autre bailleur social (rang 2, logement proposé par le bailleur et accepté après passage en commission).

Mon bailleur a refusé le préavis réduit à 1 mois au motif que le logement obtenu n’était pas « conventionné », m’imposant ainsi un préavis de 3 mois (jusqu’au 22 avril 2024).

2. Situation familiale et médicale

Nous avons dû déménager pour des raisons médicales liées à l’état de santé de ma fille, suivie pour suspicion de TSA.

Le déménagement a permis la confirmation de son diagnostic et sa reconnaissance par la MDPH.

Je n’ai pas mentionné ce motif initialement, car j’étais persuadé que l’obtention d’un logement social suffisait à ouvrir droit au préavis réduit.

3. Ambiguïté juridique

En me renseignant, j’ai constaté que le site officiel service-public.fr  indique clairement :

👉 « Vous obtenez un logement social → le délai de préavis est de 1 mois »

Aucune distinction n’est faite entre logement social « conventionné » ou « non conventionné ».
C’est sur cette base officielle que j’ai rédigé mon congé.
Je considère donc avoir agi de bonne foi, en me conformant à l’information publique disponible.

4. Autres points du litige

J’ai dû envoyer une mise en demeure pour obtenir un relevé de compte plus complet, mais ce dernier reste incomplet :

absence de détails sur le prorata du loyer d’avril,

absence de détail des charges.

Je n’ai toujours pas reçu copie de l’état des lieux de sortie.

Malgré des paiements partiels effectués via la société de recouvrement, le solde reste contesté.

5. Ma demande

Je souhaiterais avoir votre avis sur les arguments suivants :

1. La possibilité de faire valoir le préavis réduit d’un mois sur la base de l’état de santé de ma fille (motif légitime) et de l’information officielle du site service-public.fr.

2. Les chances d’obtenir une annulation partielle de la dette locative (février uniquement dû, au lieu de février-avril).

3. Les démarches à privilégier (mise en demeure complémentaire, saisine du conciliateur, ou directement tribunal judiciaire).