Bonjour;
Malgré mes lettres recommandées successives, le tuteur de ma mère en EHPAD a mis plus de 4 ans pour demander la pension de reversion qui lui revient. Nous ne savons toujours pas s’il l ‘a obtenu et quel est son montant. Nous n ‘avons pratiquement aucune communication avec lui et sommes tenus à l ‘écart du dossier de Tutelle. Il était facile et rapide d’obtenir la pension de réversion de mon beau-père fonctionnaire décédé il y a 5 ans. Donc depuis ce temps, nous avons du payer une grande partie des frais d ‘ EHPAD faute d’avoir eu cette pension de réversion pendant cette période. Pouvons nous porter plainte pour lenteur, dommage et intérêt et préjudice pécuniaire contre le Tuteur qui n ‘a pas fait son travail et obtenir le remboursement partiel ou total des sommes indument versées à l ‘EHPAD par sa faute ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement . Mail : marc.henault@orange.fr
Bonjour,
Article 421 du Code civil: prévoit la responsabilité du tuteur si celui-ci commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Vous pouvez adresser une requête au greffe du tribunal judicaire dont dépend le juge des tutelles (cerfa 14919*04).
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