Bonjour;
Malgré mes lettres recommandées successives, le tuteur de ma mère en EHPAD a mis plus de 4 ans pour demander la pension de reversion qui lui revient. Nous ne savons toujours pas s’il l ‘a obtenu et quel est son montant. Nous n ‘avons pratiquement aucune communication avec lui et sommes tenus à l ‘écart du dossier de Tutelle. Il était facile et rapide d’obtenir la pension de réversion de mon beau-père fonctionnaire décédé il y a 5 ans. Donc depuis ce temps, nous avons du payer une grande partie des frais d ‘ EHPAD faute d’avoir eu cette pension de réversion pendant cette période. Pouvons nous porter plainte pour lenteur, dommage et intérêt et préjudice pécuniaire contre le Tuteur qui n ‘a pas fait son travail et obtenir le remboursement partiel ou total des sommes indument versées à l ‘EHPAD par sa faute ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement . Mail : marc.henault@orange.fr
- Posté Il y a 9 mois
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Merci à l’Institut de Prêt entre Particuliers (IPP) qui m’a permis d’avoir mon prêt en 72h à un taux de 2% sans frais à l’avance.
Je souhaite vivement que toutes les personnes dans ce forum en profite.
Leur contact : ippauservice@gmail.com
Bonne chance à vous
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- MICHAUD Clarisse a répondu Il y a 1 mois
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Incroyable mais vrai, Après plusieurs rejets
à ma demande de prêt auprès de ma propre banque,j’ai fini par obtenir avec le service (IIP) institut de prêt entre particulier
veuillez simplement prendre contact avec cette structure pour avoir plus d’approfondissement par rapports a une demande de prêt entre particulier.
E-mail: institutpretentreparticulier@yahoo.com
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Que DIEU vous bénisse.
- Raynald Busquet a répondu Il y a 1 mois
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Bonjour,
Article 421 du Code civil: prévoit la responsabilité du tuteur si celui-ci commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Vous pouvez adresser une requête au greffe du tribunal judicaire dont dépend le juge des tutelles (cerfa 14919*04).
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 9 mois
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