Bonjour,
En 1999 ma mère a acheté un terrain qui comprenait une partie constructible et une partie agricole. Elle a fait construire son chalet sur la zone constructible (permis de construire ok, certificat d’urbalisme ok).
Elle est décédée début mai et on vient d’apprendre que le PLU a été modifié et que son chalet qui était son habitation principale a été entièrement sortie de la zone constructible. La limite de zone constructible a été déplacé pile sur l’arrière de son chalet, comme pour l’exclure volontairement.
Ma question est la suivante : est-ce légal de sortir une habitation principale entière de la zone contructible ? Si elle avait voulu faire des extensions, elle n’avait plus les mêmes droits. Il doit y avoir une repercution sur la taxe d’habitation ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Mme Follana
Bonjour, il n’y a rien d’illégal à cela, je vous recommande de vous renseigner pour connaitre les raisons de cette modification du PLU. Vous avez d’ailleurs recours pour contester cette modification devant le juge judiciaire ou administratif voire le maire selon le cas (dépend des motifs de la modification du PLU). En principe cela ne devrait pas avoir d’effets sur le montant de la taxe d’habitation. Bien à vous!
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.