Rechercher
Rechercher
0
0
  1. Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison depuis maintenant sept ans. Mon habitation se trouve dans un lotissement.

Le terrain situé devant mon salon, qui n’appartient pas au lotissement, a été vendu en 2021. L’acquéreur projette de construire sa maison en limite de propriété et ce, devant les fenêtres de mon salon.

Je précise que le mur de sa future maison se trouvera à trois mètres cinquante de mes fenêtres. (en règle vis à vis des distances)

Il n’y aura pas de vis à vis car le mur en question ne comportera pas de fenêtre donnant chez moi.

Je précise également que ma maison et particulièrement mon salon sont orientés à l’Est et que le mur du voisin ocultera totalement l’ensoleillement.

Avec la construction voisine, je vais perdre en luminosité naturelle et la valeur de ma maison va chuter d’au moins 16%. (évaluation réalisée par un expert)

Le permis de construire a été délivré par la mairie au mois de juillet 2021 car le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.

Le délai de recours est largement dépassé.

 

Je souhaiterai savoir, au regard du préjudice que je vais subir et du délai de recours dépassé au niveau de l’urbanisme, si je suis en mesure de demander la modification des plans de l’habitation par conciliation ou, dans le pire des cas, si je peux obtenir réparation par une requête auprès du tribunal civil conformément aux dispositions de l’article 544 du code civil.

Merci d’avance

F.

Répondre

pour répondre.