Bonjour,
Il est possible de demander la nullité du contrat pour violence, le fait de d’abuser de l’état de dépendance d’une partie pour lui faire souscrire un contrat qu’il n’aurait pas souscrit article 1143 du code civil.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.