Bonjour
Ma mere suite à un AVC est en ephad depuis 2015 . Mon pere l’a rejoint en 2022 . Leurs revenus ne suffisent plus au financement de leur hebergement . Nous avons demandé une aide au departement en engageant une future vente de leur maison . En parallele nous avons été sollicite pour payer une pension alimentaire pour eux . Mon pere est decede le 12.02.24 . Est-ce que le juge va revoir sa decison quant au montant de la pension alimentaire . J’ai prevenu le juge du deces de mon pere .
Cordialement
- Posté Il y a 2 mois
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Bonjour,
Le Code civil prévoit effectivement une obligation alimentaire, pesant sur les enfants envers leurs parents qui seraient dans le besoin (Art. 205 Code civil), l’obligation étant réciproque.
Celle-ci se met évidemment en œuvre en fonction de la situation des personnes concernées. Ainsi, l’article 208 du Code Civil prévoit que l’obligation alimentaire est mise en place « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». En ce sens, si un jugement a été rendu par le Juge aux affaires familiales, et en l’absence de modalités particulières à ce sujet y étant mentionnées, il conviendra de ressaisir le juge afin qu’il puisse réévaluer la situation patrimoniale des ascendants, et décharger celui qui fournit les aliments le cas échéant (Art. 209).
Cordialement,
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 2 mois
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