Mon compagnon est suisse, divorcé en Suisse et paie une pension alimentaire en Suisse. Il veut venir habiter avec moi en France. Quelle démarche doit il faire ? Va t-il avoir des changement pour la pension alimentaire ?
Bonjour,
Le type de procédure à engager dépend du pays où l’exécution de la décision de justice est envisagée.
Les modalités d’exécution dépendront de l’existence d’une convention entre le pays dans lequel a été rendu la décision de justice .
Bien à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.