Bonjour,

La pension alimentaire pour un enfant majeur peut effectivement être versée directement à celui-ci sous certaines conditions. La législation française prévoit que l’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint sa majorité. Toutefois, la manière dont cette obligation est exécutée peut varier en fonction de la situation de l’enfant.

Si votre fille est majeure et ne vit plus sous le toit de votre ex-épouse, il est possible de lui verser directement la pension alimentaire. Cela dit, pour que ce changement soit reconnu juridiquement, il est conseillé de procéder par une demande formelle. Vous pouvez initier cette démarche soit par un accord amiable avec votre ex-conjointe, suivi d’une homologation devant le juge des affaires familiales, soit en saisissant directement ce juge si un accord amiable n’est pas possible.

Pour cela, vous devriez soumettre une requête auprès du tribunal compétent (généralement, le tribunal de grande instance de votre domicile ou celui de votre ex-conjointe). Il faudrait y expliquer la situation actuelle et présenter des preuves que votre fille vit de manière autonome. Le juge examinera la situation de votre fille (ses ressources, ses besoins, etc.) pour décider si la pension alimentaire doit être versée directement à elle.

Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra vous accompagner dans cette procédure et vous assurer que toutes les démarches sont correctement suivies.

En conclusion, modifier le bénéficiaire de la pension alimentaire à la majorité de l’enfant est possible, mais requiert l’intervention du juge des affaires familiales pour garantir le respect des droits de toutes les parties concernées.

Cordialement.

Bonjour,

Vous indiquez verser une pension alimentaire à votre ex-épouse pour votre fille, désormais majeure et ne vivant plus avec sa mère. Vous souhaitez savoir s’il est possible de verser la pension directement à votre fille, ainsi que la procédure à suivre pour le faire dans les règles.

1. Le principe : la pension peut être versée directement à l’enfant majeur

En effet, lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est possible de verser la pension alimentaire directement à lui, notamment s’il ne réside plus chez l’autre parent.

Cette possibilité est prévue par l’article 373-2-5 du Code civil, qui dispose :

“Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.”

2. Procédure à suivre

Même si l’enfant est majeur et ne vit plus chez l’ex-conjoint, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de verser la pension à votre fille si le jugement de divorce prévoit un versement à votre ex-épouse.

Il convient donc de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification du mode de versement de la pension, en invoquant la situation actuelle : majorité de l’enfant, résidence autonome, autonomie partielle ou totale.

Démarches concrètes :

• Déposer une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre ex-conjoint(e) ou de votre enfant.

• Joindre tout justificatif de la situation actuelle (preuve que votre fille ne vit plus chez sa mère, justificatif de scolarité ou d’emploi, etc.).

• Vous pouvez le faire sans avocat si la demande est simple (modification du bénéficiaire), mais l’assistance d’un avocat peut être utile en cas de désaccord.

Le juge pourra alors décider que la pension vous est autorisée à être versée directement à votre fille, soit en totalité, soit en partie.

3. Attention : en l’absence de décision du juge, continuez à verser la pension selon le jugement

Tant qu’aucune décision judiciaire n’a modifié les modalités du versement, vous devez continuer à verser la pension à votre ex-épouse, comme prévu dans le jugement de divorce. En cas de non-respect, votre ex-conjointe pourrait engager une procédure de recouvrement forcé.

En résumé :

• Oui, le versement direct à votre fille est possible sur autorisation du juge.

• Vous devez saisir le JAF pour demander cette modification.

• Ne changez rien au versement tant qu’une décision judiciaire ne l’a pas validé.