Bonjour Maitre,
Auriez-vous la gentilles de me dire ce que j’encours si je pénètre chez un particulier alors que son portail est HS et qu’il est marqué “la sonnette ne marche pas” ?
Le but étant de prendre des photos d’une chienne aperçue attachée à moins d’1 mètre de chaîne/corde accrochée à une grosse palette, sans eau en plein soleil, sans abri, et pour cela je dois passer sur son terrain.
En somme, puis-je me fier à cet article de loi suivant ou il y a t il des vides juridiquesvou astuces qui permettraient au propriétaire de m’attaquer en justice ou me faire payer une amende ?
“La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser.”
Merci infiniment pour vos conseils, inutile de vous préciser que la vie de cet animal est en jeu et qu’il y a urgence.
Bien cordialement,
Eve
- Il y a 4 ans Posté
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Bonjour,
http://www.keck-huissier-haguenau.com › constats
Voir ce lien http://www.keck-huissier-haguenau.com/constats.htm
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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