Pénalités de retard du constructeur en raison du covid

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bonjour,

j aimerai avoir des renseignements mon constructeur m a adressé un recommandé en début de confinement pour m indiquer que la situation sanitaire l obliger à arrêter son activité pendant un moment et que selon l art ….  Il n était pas tenu de payer les pénalités de retard du au retard de livraison de ma maison .

la date de livraison était le 31 mai, a t il deux mois après cette date pour me la livrer en étant exonére des pénalités ex : 31 mai + 2 mois ( confinement covid ) = 31 juillet  ou peut il me livrer la maison fin août sans risquer le paiement de ces pénalités ?

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Bonjour,

Il faut regarder la rédaction de votre contrat s’il est écrit qu’en cas de force majeure, les pénalités ne s’appliqueront pas dans ce cas aucune pénalité de retard ne s’appliquera.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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