Bjr , Suite à un procès pénal j’ai été relaxé et le parquet n’a pas fait appel.
En appel sur intérêts civils je perds car mon avocat ne sait jamais présenter et sans excuse donc je suis sanctionné.
Je ne peux pas payer bien sûr, et je demande si je peux déposer un dossier de surendettement car d’après moi ( mais je ne suis pas avocat ) donc pénalement la dette pénal est exclue dans un dossier de surendettement mais la il s’agit d’intérêt civils.
Merci , de me dire si cela est juste , car pour moi pénalement je ne doit rien .
Cordialement Kenz
Bonjour,
Ces intérêts étant attachés à une condamnation pénale, elles ne sont pas comprises dans la procédure de surendettement et ne peuvent être effacées.
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