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Payement assurance résiliée

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En décembre 2021, mon assurance auto décide de passer mes cotisations qui étaient mensuelles jusque là en annuelle. ( date d’anniversaire 16 nov)
De plus elle me demande donc de régler la somme complète de 900 euros. Je paye tout de même 1/3 soit 300 euros. Afin de pouvoir changer d’assurance dans de bonnes conditions dans le cadre de la loi Hamon.

Je décide alors de franchir le pas et de changer d’assureur. Depuis le 8 janvier 2022, mon contrat est résilié. J’ai reçu un mail de mon ancien assureur me confirmant cette résiliation.

Je pensais en avoir fini avec cet assurance quand il y a quelques jours je reçois une mise en demeure ou ont me dit que j’ai 10 jours pour régler 600 euros pour une contrat qui est résilié sachant qu’ils me doivent un remboursement pour la période dont j’ai avancé les 300 euros.

J’ai transmis une réclamation (délais de traitement 60jours maximum).

Lorsque je les appelle ils ne cherchent pas de solutions et me dit que l’étape d’après c’est l’huissier.

Pouvez-vous me dire si légalement ils peuvent me réclamer une cotisation annuelle sans m’en avoir informé au préalable ?

Et suis je dans l’obligation de régler cette cotisation qui n’est même plus d’actualité étant donné qu’elle est résiliée ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

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Bonjour,

Le mode de prélèvement ne peut pas changer s’il est prévu par le contrat d’assurance. Les cotisations n’ont pas à être réglé pour les mois où vous n’êtes pas couverts par l’assurance, sauf stipulation contraire du contrat d’assurance.

Bien cordialement,

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Ce qui parait évident. Je vous remercie. Savez vous si on peut se référer à des articles de loi ? S’il vous plaît je vous remercie pour votre aide.

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Bonjour,

“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” (Article 1103 du code civil). Comme vous le dites ça parait évident. Ce que l’assureur a inscrit dans le contrat il se doit de le respecter.

Bien cordialement,

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Merci beaucoup pour vos réponses ! Je vous souhaite une bonne journée.

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