Bonjour,
Nous avons le permis d’aménager pour lotir un terrain familial, il se trouve que l’un possède à peu près
40 /100 du terrain et l’autre 60/100, comment répartir les frais d’aménagement?
Bonjour,
Sachez que la répartition des charges est calculée au prorata de la superficie des lots et de l’intérêt que représente tel équipement pour chacun des propriétaires, selon la loi ALUR du 24 mars 2014.
Bonne journée,
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