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Civil et familial
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Bonjour
mon frère est décédé juste après avoir signé le compromis de vente de notre maison familiale .
Je m’interroge sur la part qui va revenir à ma belle-sœur ou leurs enfants lors du partage de la soulte(nous étions 4)… Pourriez vous me dire si ils ont une part égale à celle du reste de la fratrie svp?
En effet vu comment ma belle-sœur traitait  maman ainsi que le dedain et le mépris qu’elle avait pour moi (je ne me suis pas rendu aux obsèques de mon frère à cause d’elle et de leurs enfants ! ) je ne vois pas pourquoi ils bénéficieraient des mêmes avantages que nous dans le partage de la vente de cette maison…
merci de me rassurer ou de me dire si il est possible de faire quelque choses et quoi pour qu’ils ne touchent pas la même chose que mes 2 sœurs et moi même. 
  • Cordialement 
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Bonjour,

le compromis de vente ayant été signé, la part de la vente de la maison qui revient à votre frère va entrer dans sa succession.  En effet, l’héritage est un bien propre, lors d’un divorce il n’entre pas dans le partage. Cependant, le bien propre entre bien dans l’héritage du conjoint survivant. En d’autres termes, la conjointe survivante héritera bien d’une partie de la vente. La part de l’héritage du conjoint survivant sur un bien propre avec des enfants en commun est de 1/4.

Bien à vous

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