Bonjour,
Le 10 mai dernier, je suis parti en voyage avec ma moto. J’ai fait le plein de mon reservoir dans une station service sur la route, et quelques kilometres plus loin, ma moto s’est arrétée net. jai fait appel a un depanneur, qui a diagnostiqué un probleme de carburation et apres avoir vidangé le reservoir me dit que l’essence que j’ai mis dedans contient une quantité d’eau conséquente, qui a génétré la panne de mon vehicule. S’ensuit une immobilisation de la moto, un rapatriement via l’assistance, et au bout de tout ca, une facture de 424.80 euros.
est ce que je peux pretendre obtenir le remboursement , au moins partiel de cette facture par le proprietaire de la station service ?
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Bonjour,
si la vente de l’essence a généré le problème, l’acheteur est en droit de demander la réparation de son préjudice. Il faut envoyer une mise en demeure de paiement des frais par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier contiendra le rappel des faits, les dates d’achats, les constations du garagiste. Dans ce courrier vous engagerez la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil: “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.” ainsi que sur le fondement du dol, article 1137 du Code civil.
Bien à vous
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