Paiement redevance pendant le confinement

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Bonjour
J’ exerce en tant que chauffeur de taxi parisien, indépendant, en location gérance. Je loue donc un véhicule équipé taxi contre une redevance.
Pendant la période du confinement, mon loueur nous a écrit pour nous demander de rester à la maison et garder le véhicule et a refusé de récupérer le véhicule dans le même temps.
L’activité économique étant au poids mort à ce moment là, il y avait pas ou peu de travail pour les chauffeurs dans mon cas,
Aujourd’hui mon loueur a facturé à 50 % la période du confinement allant du 16 mars au 10 mai 2020. Il me réclame ainsi 2240 € pour un temps chômé en pleine pandémie et donc contexte exceptionnel.
Est-il en droit de le faire ? Il me menace d’une procédure devant le tribunal.
Qu’est ce que je cours comme risque ?
Merci

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Bonjour,

Vous pouvez faire jouer la force majeure de l’article 1218 du Code civil. Dans un premier temps, vérifiez si votre contrat prévoit la force majeure comme cause d’inexécution.

D ans la positive, dans votre situation, en qualité de locataire gérant, compte tenu des mesures imposées par le décret du 17 mars 2020 au vu de la crise sanitaire, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé au bailleur attestant que vous vous êtes retrouvé dans une situation de force majeure (évènement imprévisible, extérieur et irrésistible) justifiant la suspension temporaire du contrat en vertu de l’article 1218 du Code civil. A cet effet, vous pouvez solliciter la suspension du paiement de votre redevance de location gérance. Concernant, les modalités de remboursement, vous pouvez proposer, à votre convenance, soit le remboursement de la somme prélevée soit soustraire ce montant pour les redevances à venir.

Si la partie adverse effectue un recours contentieux, c’est le juge qui déterminera si les conditions de la force majeure sont bien réunies et si la suspension temporaire de votre contrat est justifiée.

En tout état de cause, essayez une négociation amiable afin de demander, selon ce que vous souhaitez, un report, un remboursement partiel, etc.

Bien cordialement

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