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Bonjour,

J’ai été absente durant 3 jours avec arrêt medical.

Je suis cadre dépendant de la convention collective medico-technique qui stipule que les cadres n’ont pas de délai de carence.

Mon employeur ne veut pas me payer mes 3 jours de carences en justifiant de ce paragraphe de la convention collective :

Le salarié, justifiant d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, absent pour cause de maladie ou d’accident bénéficie d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale.

Cette indemnité est versée :
– pour les salariés de niveau N 1 à N 3 (compris) à compter du 4e jour calendaire d’absence continue en cas de maladie, sans délai de carence en cas d’accident ou maladie professionnelle et pour les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle (quelle qu’en soit la cause) ;
– pour les cadres de niveau N 4 ou N 5, sans délai de carence.

Le montant brut de l’indemnité complémentaire permet de maintenir le salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et autres organismes de protection complémentaire recalculées en brut sur les bases suivantes :
– de 1 à 5 ans inclus de présence : 30 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 90 jours indemnisés à 75 % ;

Cette indemnité complémentaire, versée par année civile, est poursuivie jusqu’au terme de l’hospitalisation éventuelle.

Cette indemnité complémentaire n’est versée qu’au salarié justifiant percevoir les prestations de la sécurité sociale.

 

 

La période de carence n’étant pas couverte par la sécurité sociale, nous ne prenons donc pas la carence à notre charge.

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Bonjour, merci d’avoir retranscrit les dispositions de votre convention collective. Ces dernières sont claires et lient l’employeur. A ce titre, percevez-vous des prestations de la sécurité sociale ?

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Bonjour,

 

Merci de votre retour.

La sécurité sociale ne prend jamais en charge les  3ers jours , elles indemnisent à partir du 4 ème jour.

 

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