Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, plusieurs éléments juridiques sont à prendre en compte, notamment le délai de prescription, la preuve de la dette et les conditions d’exécution du contrat.

1. Prescription de l’action en recouvrement

Pour les professionnels (comme une entreprise de travaux) agissant contre des consommateurs (votre fils), l’article L218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de prescription de 2 ans pour engager une action en recouvrement de créance :

Article L218-2 du Code de la consommation
“L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”

Ce délai commence à courir à partir du jour où le professionnel pouvait agir, c’est-à-dire en principe à la date d’exigibilité de la facture (souvent à la date de sa délivrance ou à la fin du chantier).

Si la facture est datée de 2021 et aucune action ni relance sérieuse n’a été faite depuis, il est probable que l’action du professionnel soit prescrite, c’est-à-dire qu’il ne peut plus légalement contraindre votre fils à payer, même s’il saisissait un tribunal.

2. Retards, désordre dans les factures et travaux non terminés

Le retard de 2 ans et demi, les travaux inachevés et le désordre dans la facturation sont autant d’éléments que votre fils peut faire valoir s’il devait se défendre.

L’article 1219 du Code civil permet à un client de refuser d’exécuter sa propre obligation (ici : le paiement) si l’autre partie n’exécute pas la sienne :

Article 1219 du Code civil
“Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.”

Si les travaux n’ont pas été correctement réalisés ou finalisés, votre fils aurait eu des motifs sérieux pour refuser un paiement total à l’époque.

3. Réaction en cas de menace de procédure

L’entreprise peut menacer de saisir un tribunal, mais cela ne signifie pas qu’elle gagnera : il reviendra alors au juge d’apprécier si l’action est prescrite, et si la créance est justifiée.

Il est important de ne pas reconnaître la dette par écrit, car cela pourrait interrompre la prescription (article 2240 du Code civil).

Ce qu’il faut faire :

• Vérifier la date exacte de la facture contestée.

• Rassembler les éléments prouvant les retards et travaux non terminés.

• Ne pas signer ou écrire de courrier reconnaissant une dette.

• Si l’entreprise engage une procédure, votre fils pourra soulever la prescription de 2 ans comme moyen de défense.