Bonjour, le pacte adjoint est un don manuel spécifique précisant les circonstances et les effets de la donation. Il est plus sécurisant pour la liquidation de la succession ultérieurement. Vous pouvez y préciser donner la quotité disponible. Le pacte adjoint est un acte sous seing privé. Il est gratuit. Il suffit donc de rédiger un document et de le signer. Il n’y a aucune obligation légale de passer devant un notaire. Toutefois, le donateur peut préférer un pacte adjoint par acte notarié. Le pacte adjoint devra mentionner que la donation a déjà été effectuée (on trouve des phrases du style “Je reconnais avoir donné …”). Il faut bien préciser le montant donné, ou la valeur exacte des biens donnés, leur nature, leur quantité. Le document devra expressément indiquer qu’il constitue un pacte adjoint. Si la réserve héréditaire et la quotité disponible sont dépassés, la somme atteignant la réserve héréditaire des autres héritiers sera rapportée. Cordialement.

Bonjour, le pacte adjoint est un don manuel spécifique précisant les circonstances et les effets de la donation. Il est plus sécurisant pour la liquidation de la succession ultérieurement. Vous pouvez y préciser donner la quotité disponible. Le pacte adjoint est un acte sous seing privé. Il est gratuit. Il suffit donc de rédiger un document et de le signer. Il n’y a aucune obligation légale de passer devant un notaire. Toutefois, le donateur peut préférer un pacte adjoint par acte notarié. Le pacte adjoint devra mentionner que la donation a déjà été effectuée (on trouve des phrases du style “Je reconnais avoir donné …”). Il faut bien préciser le montant donné, ou la valeur exacte des biens donnés, leur nature, leur quantité. Le document devra expressément indiquer qu’il constitue un pacte adjoint. Si la réserve héréditaire et la quotité disponible sont dépassés, la somme atteignant la réserve héréditaire des autres héritiers sera rapportée. Cordialement.