Bonjour,
Nous avons, au mois d’avril, signé l’offre d’achat pour l’acquisition d’une maison. L’offre d’achat a bien été acceptée et signée par les vendeurs (un couple de personnes âgées).
Mais depuis les enfants des vendeurs, ne souhaitent plus vendre le bien.
Nous sommes coincés entre une offre d’achat signée par les 2 parties, mais pas encore accès au compromis. Et pour une durée indéterminée.
Que pouvons nous faire pour nous libérer de cet entre deux.
Quels sont nos droits?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Si on vous a fait une offre de vente, et qu’elle est retirée avant votre acceptation, vous pouvez demander des dommages et intérêts (1116 du code civil), sauf si l’offrant est devenu incapable ou est décédé entre temps, dans ce cas l’offre est caduque (art. 1117 du code civil).
Si vous bénéficiez d’une promesse unilatérale de vente, alors elle ne peut pas être rétractée. Vous pouvez forcer la vente, même en cas de décès (art. 1124 du code civil).
cordialement
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