Suite demande de ma locataire de l’epoque par Ordonnance le 8 nov 17 le tgi ordonne le remboursement de cette somme 56 175 euros à ma locataire madame x ” par elle acquittée aux fins de refaire la toiture ” ; probléme aucune REFECTION ! Je réclame la facture , elle n’existe pas Une transaction m’est proposée je dois rendre Réponse dans l’urgence . Le dossier complet a été envoyé le 12 nov à M6 pour Julien Courbet.
Bonjour,
Bien développé ici https://www.litige.fr/articles/travaux-non-termines-artisan-entrepreneur-abandon-chantier-procedure
Bonjour et Merci .Aucune déconvenue avec une entreprise cette Demande de remboursement Basée sur un simple devis reléve plus d’une tenyative d’ESCROQUERIE de la locataire !
à TRAVAUX INEXISTANTS
FACTURE INEXISTANTE
Ma question : UN TGI peut il Ordonner le remboursement d’une telle somme sans Facture Ni Travaux ..?
Sauf à produire une fausse facture ; de 56 175 euros .
Je souhaite votre aide SVP . Veuillez agréer Madame Monsieur ma Gratitude ainsi que l’expression de mon profond respect . Louis Lassalle .
Bonjour et Merci .Aucune déconvenue avec une entreprise cette Demande de remboursement Basée sur un simple devis reléve plus d’une tenyative d’ESCROQUERIE de la locataire !
à TRAVAUX INEXISTANTS
FACTURE INEXISTANTE
Ma question : UN TGI peut il Ordonner le remboursement d’une telle somme sans Facture Ni Travaux ..?
Sauf à produire une fausse facture ; de 56 175 euros .
Je souhaite votre aide SVP . Veuillez agréer Madame Monsieur ma Gratitude ainsi que l’expression de mon profond respect . Louis Lassalle .
Bonjour et Merci .Aucune déconvenue avec une entreprise cette Demande de remboursement Basée sur un simple devis reléve plus d’une tenyative d’ESCROQUERIE de la locataire !
à TRAVAUX INEXISTANTS
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Ma question : UN TGI peut il Ordonner le remboursement d’une telle somme sans Facture Ni Travaux ..?
Sauf à produire une fausse facture ; de 56 175 euros .
Je souhaite votre aide SVP . Veuillez agréer Madame Monsieur ma Gratitude ainsi que l’expression de mon profond respect . Louis Lassalle .
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