Bonjour nous avons vendu notre fond de commerce il y a 4ans et je voudrais savoir si nous sommes obligés de réaliser tous les travaux de mise au norme, accessibilité handicapés, etc,……..
En vous remerciant de me répondre et me donner les articles de loi pour étayer mon courrier éventuellement
Merci beaucoup
Bonjour,
C’est au propriétaire du fonds de commerce de procéder à la mise aux normes.
Bien cordialement,
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