Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans un restaurant avec un contrat en CDD jusqu’au 31 octobre 2021.
Suis-je obligé de presenter un Pass sanitaire valide avant le 31 août pour pouvoir continuer a travailler et terminer mon contrat ?
Cordialement,
Mr Vallerie Teddy.
bonjour,
L’obligation vaccinale est promulguée. Il faut un test antigénique de moins de 48h, un certificat vaccinal ou un certificat de rétablissement. Le conseil constitutionnel a précisé que l’obligation vaccinale est justifiée par les risques de contamination et de transmission du virus au regard notamment de la densité de la population.
Décision n° DC-2021-824 du 5 août 2021, §83 : “L’obligation de présenter un passe sanitaire n’est imposée que (…) pour les seuls salariés ou agents publics intervenant dans les lieux (…) dont l’accès est soumis à cette obligation , lorsque la gravité des risques de contamination et lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue”.
bon courage
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