Bonjour,
Je suis salariée d’une SAEM basée à Montpellier. Ma société vient de remporter une délégation de service public sur société de même activité à Toulouse. Il est bien stipulé sur mon contrat de travail le lieu d’activité sur Montpellier. Suis-je obligée d’accepter tout travail pour cette autre DSP ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La mutation en dehors du secteur géographique du salarié est considérée comme une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.
Articles L2242-21 à L2242-23 du Code du travail: la mobilité interne.
Bonjour,
La mutation en dehors du secteur géographique du salarié est considérée comme une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.
Articles L2242-21 à L2242-23 du Code du travail: la mobilité interne.
Merci pour réponse rapide mais il ne s’agit pas d’une mutation mais d’étendre mon travail à un autre site. Suis-je obligée d’accepter ?
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