Bonjour,

Ma voisine a remplacé des carreaux de verre dans le mur mitoyen en limite de propriété par une vitre opacifié avec un plastique. De l’extérieur, il semble que ce soit un panneau fixe. La fenêtre se trouve à une hauteur de 1.50m environ. Nous nous apprêtons à construire et allons boucher cette fenêtre. Cette fenêtre est elle légale ? Si oui dans quelles conditions ? Les voisins ont déposé à recours à la mairie. Pouvez-vous nous indiquer les textes de loi qui valident ou invalides l’existence de cette fenêtre dans le PLU et dans le droit civil ?? Je vous en remercie par avance. Vous pouvez me joindre sur mon adresse mail nassimioux@yahoo.com ou au 0662875698. Merci par avance de votre aide et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. Meilleurs salutations.