DOSSIER TRES URGENT

Bonjour,

Jugement de vente forcée par adjudication.

Nullité de commandement de payer valant saisie immobilière.

Article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution

“””””13° L’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation.”””””

Si ce point n’est pas mentionné sur le commandement.

Y a t-il nullité ou caducité du commandement de payer?

Et, par conséquent nullité de la procédure et du jugement?

“””””Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.”””””

Comment faire valoir cette nullité?
Auprès de quel juridiction?

Juge de l’exécution ayant jugé en première instance ou en cour d’appel.

Cordialement.