Bonjour
je travail dans le commerce et le magasin où je suis employé viens d être acheté par un indépendant. Je sais qu’il “ achète “ les employés avec le magasin mais là question est la suivante : y’a t il un “ contrat” au moment de l achat stipulant que ce même patron doit garder les employé X temps où il peut nous licencier du jour au lendemain parce qu’il prefere y mettre dés personne dont il connaît le travail ?
merci d avance pour vos réponse
Bonjour,
Il s’agit d’une obligation légale: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » (Art 1224-1 du Code du travail).
Bien cordialement
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